Le Rapport de la commission d'enquête publique

Le rapport de la commission d'enquête est en ligne.

Un extrait de la pièce 4 du rapport : Avis et conclusions (p. 16)

Le projet d'emplacement du puits 14 ne fait donc pas l'objet d'une réserve de la part de la commission comme M. Chaulet, son président, nous l'avez laissé espérer. 

Néanmoins, la solution de remplacement proposé par la Société du Grand Paris est la première des 12 recommandations que comportent ce dossier.

Reste à savoir ce qui détermine... une impossibilité avérée... ce n'est pas terminé !

Un article du Parisien

Dans Le Parisien du 3/02/14, sous la plume de Louis Moulin :

Commentaires

• Les habitants se battent maintenant, non pas depuis des semaines mais depuis des mois, depuis le 12 octobre 2013.
• Si la Société du Grand Paris n'est pas la seule coupable, elle n’en reste pas moins le seul interlocuteur, et l’instance décisionnaire, pour corriger une erreur, qui n'aurait pas dû exister si son travail avait été mené correctement. A savoir la nécessaire  vérification foncière, préalable à tout choix définitif : en effet, ce tracé, souvent qualifié "à l'état encore de projet"; n’en a pas les qualités, puisque quasiment non modifiable.

Un courrier de Mme COUX

Mme COUX, directrice de projet de la Société du Grand Paris, a adressé un courrier aux deux familles concernées pour les informer :

• que la Société du Grand Paris a remis un mémoire, début janvier,  à la Commission d’enquête en réponse aux observations émises par le public ;
• les propositions alternatives à l’emplacement du puits 14 faites par les familles ont été étudiées et donnent lieu à « une réponse argumentée à chacune d'entre elles » ;
• la Commission rédige un rapport et des conclusions qui après avoir été remis au Préfet de région et au Président du tribunal administratif seront rendus public courant février ;
• il nous sera alors loisible de prendre connaissances des éléments de réponse de la Société du Grand Paris et de l’analyse de la commission d’enquête.

Décryptage :

• Les « réponses argumentées » laissent augurer un refus de ces alternatives.
• Ce courrier ne se place que sur le terrain de la procédure. Aucun engagement, ni même aucune volonté de corriger la faute avérée qui a présidé au choix de cet emplacement, ne sont affirmés.

Hasard et coïncidence !

Notre lettre ouverte à Monsieur le Maire de Vitry croise la réponse à notre courrier du 24 novembre 2013, par Monsieur Leprêtre, adjoint chargé de l'urbanisme, au nom du Maire.

La teneur est conforme à ce qui nous a été dit lors de la cérémonie des vœux :

• la Mairie est « particulièrement attentive » à nos demandes ;
• mais « le projet du métro relève  de la responsabilité de la Société du Grand Paris » ;
• les « services [municipaux] ont travaillé étroitement avec ceux de la Société du Grand Paris pour rechercher des sites alternatifs » ;
• les recherches sont toujours en cours.

Aucune réponse concernant les incohérences de la mise en conformité du PLU, aucune réaction concernant l’ignorance apparente par les services municipaux de l’emplacement du Puits 14 (permis de construire) en dépit des concertations avec la Société du Grand Paris.

Mais que fait la Ville ?

En l’absence de réponse de la part de la Ville de Vitry, nous décidons de nous rendre à la réception des vœux du Maire, le samedi 11 janvier, pour lui remettre une lettre ouverte en main propre.

 Malheureusement cela n’a pas été possible.

Tout d'abord très avenant, Monsieur le Maire s’est immédiatement rétracté dès que le Puits 14 a été évoqué, nous laissant face à ses adjoints.

M. Kennedy, 1^er adjoint, s'est montré tout à fait amusé par cette agitation (pétition, envoi de mails, etc.), puisque personne n’avait  encore reçu d’avis d’expropriation (!). Il a cependant enjoint M. Leprêtre, 5eme adjoint au maire, responsable de l’urbanisme, à nous répondre par courrier dès le lundi matin.

Devant notre insistance à entendre la position de la Ville sur ce problème, et redemander son soutien, ce dernier a déclaré :

• qu'on ne pouvait modifier la totalité d'un tracé de 32 kms pour  nous !
• que des recherches de solutions alternatives étaient toujours en cours
• que le projet de métro n'était pas de la responsabilité de la Ville
• qu'il n'y avait rien à soutenir

En conclusion, nos questions sont indésirables et hors sujet !

• Même si  la Mairie a délivré un permis de construire (voir précédemment),  sans vérifier sa compatibilité avec le projet de métro ;
• même si le conseil municipal a appprouvé le PLU  inscrivant ces maisons au titre du patrimoine bâti, sans vérifier sa compatibilité avec le projet de métro (voir précédemment)

Cette position stupéfiante, alors même que la Ville aurait pu, au cours de la concertation qui a présidé au choix du tracé, se rendre compte de l’erreur, nous désole profondément.

Nous envoyons, donc, par mail, la lettre ouverte à Monsieur le Maire.

La réponse de Monsieur FAVIER, Président du Conseil général du Val-de-Marne

Datée du 3 janvier, nous recevons ce jour une réponse de Monsieur FAVIER, Président du Conseil général du Val-de-Marne

C’est le premier retour de la part des pouvoirs publics et institutions impliqués dans ce projet, et auxquels nous nous sommes systématiquement adressés.

Ce courrier nous apprend que :

•      Moniseur FAVIER est à l’écoute de la « préoccupation légitime » des familles concernées;
•      Ses services ont été saisis pour « accompagner la Société du Grand Paris dans la recherche d’une solution » ;
•      Il est admis que « bien qu’elles soient limitées techniquement et réglementairement, des marges de manœuvres existent quant au positionnement [du puits 14]. L’objectif de la procédure d’enquête publique est d’ailleurs de permettre des ajustements du projet au regard des observations exprimées » ;
•      et est confirmé que « la Société du Grand Paris a cherché à implanter ces ouvrages annexes sur des emprises publiques afin de minimiser l’impact sur le foncier privé. C’est dans cette logique que l’implantation de l’ouvrage annexe n°14 a été envisagée sur des parcelles identifiées, à tort, comme publiques » ;
•      mais seule une solution, considérée comme difficile mais possible, dans le fuseau de 50 m de part et d’autre du tracé, est envisagée ;
•      la question du Puits 14 a été abordée lors du 10ème comité technique sur la gare de Vitry-Centre, le 28 novembre dernier, qui réunissait la Société du Grand Paris, la Ville de Vitry et le Conseil général ;
•      le Conseil général y a fait une proposition d’emplacement, mais trop éloigné du tracé ;
•      mais Monsieur FAVIER affirme que « plusieurs autres scénarios alternatifs ont été identifiés [dans le fuseau] et font actuellement l’objet d’études ».

Décryptage :

    

•     C’est la première fois qu’un responsable nous répond et s'engage. Nous en remercions vivement Monsieur FAVIER.
•     C’est aussi la première fois que nous avons la confirmation, par écrit, de l’erreur.
•     C’est enfin la première fois que l’on nous informe que la question a été concrètement prise en compte par les instances compétentes.
•     Des solutions alternatives existent, et sont à l’étude.
•     Mais on nous les présente comme fragiles, difficiles à réaliser, incertaines.
•     Elles sont en effet très limitées si l’on reste strictement dans le fuseau, comme nous l’avions indiqué.
•     Ce qui laisse persister la menace du maintien sur l’emplacement actuel,
•     mais le fuseau y est qualifié de « zone d’intervention préférentielle », ce qui pourrait aussi laisser entendre que si la solution ne s’y trouve pas, rien n’interdit de regarder au-delà.

      

« le Conseil général restera vigilant sur ce dossier, de sorte à ce qu’une solution alternative optimale soit retenue pour l’implantation de cet ouvrage annexe. », conlut Monsieur FAVIER.

Si nous nous réjouissons de l’intervention et de l’appui manifeste du Conseil général du Val-de-Marne, nous nous étonnons du silence de la Ville de Vitry, pourtant directement impliquée dans la recherche d'une solution,  et  nous attendons encore la confirmation par la Société du Grand Paris de l' ABANDON DÉFINITIF DE L’EMPLACEMENT PRÉVU DU PUITS 14, POUR UNE SOLUTION SANS EXPROPRIATION D’HABITANTS NI DÉMOLITION DE PAVILLONS

Chronologie (9) : Après la clôture de l’Enquête publique

À la suite de l’Enquête publique, nous alertons toutes les autorités compétentes et concernées, les élus et personnalités :

• la Ville, par un courrier à Monsieur le Maire datée du 24 novembre, et plusieurs demandes de rendez-vous par téléphone auprès de son cabinet et du secrétariat de monsieur Leprêtre, adjoint au Maire, élu référent du quartier, et chargé de l'urbanisme. En vain.
• Monsieur Président du Conseil régional d'Ile de France le 28 novembre : aucune réponse
• Madame la Ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement, le 9 décembre : aucune réponse
• Monsieur le Préfet du Val-de-Marne : le courrier est transmis pour attribution à la DRIEA (Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement)
• Monsieur le Défenseur des droits : une réponse en accusée réception
• Monsieur le Vice-Président du Conseil d'Etat, et 2 copies dans ses services : réponse en accusé de réception d'un des services
• Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, voir réponse
• Monsieur Jean-Luc Laurent, député de la 10^e  circonscription de Vitry, est alerté par mail le 7 janvier, nous le rencontrons aussi lors de la réception des vœux du Maire le 11 janvier : sans réponse
• Monsieur René Rouquet, député de la 9e circonscription de Vitry :  sans réponse

Le 12 décembre, pour voir à quoi ressemble une enquête parcellaire, nous nous rendons à la première phase de l'Enquête, qui concerne les gares (une deuxième enquête parcellaire doit avoir lieu ultérieurement pour le tunnel et les ouvrages annexes, dont le puits 14 fait partie). 

La rencontre fortuite avec la responsable du service foncier sera considérée ultérieurement, dans la réponse au courrier du 24 novembre, par monsieur Leprêtre, comme équivalente à un rendez-vous accordé par la Ville…