À la suite de
l’Enquête publique, nous alertons toutes les autorités compétentes et
concernées, les élus et
personnalités :
la Ville, par un courrier à Monsieur le Maire datée du 24
novembre, et plusieurs demandes de rendez-vous par téléphone auprès de son
cabinet et du secrétariat de monsieur Leprêtre, adjoint au Maire, élu référent
du quartier, et chargé de l'urbanisme. En vain.
Monsieur Président du Conseil régional d'Ile de France le 28
novembre : aucune réponse
Madame la Ministre de l'Égalité des Territoires et du
Logement, le 9 décembre : aucune réponse
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne : le courrier est
transmis pour attribution à la DRIEA (Direction régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement)
Monsieur le Défenseur des droits : une réponse en
accusée réception
Monsieur le Vice-Président du Conseil d'Etat, et 2 copies
dans ses services : réponse en accusé de réception d'un des services
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
voir réponse
Monsieur Jean-Luc Laurent, député de la 10e circonscription de Vitry, est alerté
par mail le 7 janvier, nous le rencontrons aussi lors de la réception des vœux
du Maire le 11 janvier : sans réponse
Monsieur René Rouquet, député de la 9e circonscription de
Vitry : sans réponse
Le 12 décembre, pour voir à quoi ressemble une enquête parcellaire, nous nous rendons à la première phase de l'Enquête, qui concerne
les gares (une deuxième enquête parcellaire doit avoir lieu ultérieurement pour
le tunnel et les ouvrages annexes, dont le puits 14 fait partie).
La rencontre
fortuite avec la responsable du service foncier sera considérée ultérieurement,
dans la réponse au courrier du 24 novembre, par monsieur Leprêtre, comme équivalente
à un rendez-vous accordé par la Ville…
La commission d’enquête a été close le 18/11/13. Nous avons
donc consigné dans le cahier, et envoyé par courrier à M. Chaulet, président de
la Commission d'enquête, l’ensemble des erreurs qui apparaissent
dans le Dossier d'enquête publique, notre demande d’abandon de l’emplacement
prévu et des propositions alternatives, ne nécessitant ni expropriation
d’habitants, ni démolition de pavillons.
Nous avons obtenu l'assurance orale de M. Chaulet qu'une réserve serait émise par la Commission d'enquête au sujet de l'emplacement du Puits 14, à laquelle la Société du Grand Paris serait réglementairement tenue de répondre.. mais pas de résoudre...
Après la réunion publique, le 14 novembre à Noisy-le-Grand, un dialogue s'engage avec Mme COUX, directrice de projet à la Société du Grand Paris
Verbatim :
Mme Coux : on vous
promet une réponse là dessus...on recherche aussi un parc..on a aussi un parc
dans une résidence
I.D. : où ça ?
Mme Coux : Dans la
rue qu'on a repérée
I.D. : dans quelle rue ?
Mme Coux : Je ne
sais pas exactement ..qui c'est ...je n'ai pas la personne qui travaille sur ce
sujet...donc je ne peux pas vous mais
I.D. : Parce que à
distance de 800 m ...vous ne pouvez pas aller plus loin que ça...
Mme Coux : Non non non
mais dans la rue Camélinat...dans votre rue, oui. On a vu une parcelle dans une
résidence, une parcelle verte
M.D. : il y a un cèdre
du Liban protégé
Mme Coux : ah ben voilà oui... mais faut savoir
...c'est tellement dense que, soit on trouve...alors je vais regarder votre
proposition aussi parce qu'elle
peut être intéressante
I.D. : c'est un
terrain de la mairie, depuis 40 ans il est vide
Mme Coux : oui oui
d'accord, on va regarder parce que on a un fuseau, on ne se ballade pas comme
çà...il faut aussi qu'on vérifie que par ailleurs on ne puisse pas avoir d'autres
dégâts par ailleurs, d'autres contraintes, je vais quand même regarder. Nous on
regarde plutôt celle-là, je vous le dis tout de suite, c'est celle là qu'on
regarde en ce moment
I.D. : c'est absolument effrayant pour les
gens qui sont dessus parce qu'il y a tout un ensemble de logements aussi...
Mme Coux : oui mais au bout d' un moment, soit on fait sauter une
maison soit ...
I.D. : vous n'avez
pas 1600 m2 là ?
Mme Coux : Ah si , bien sûr que si, on a 1600 m2
là, bien sûr que si, ...la parcelle est vachement plus grande, ça se voit tout
de suite on voit tout de suite
I.D. : non mais là c'est
un bâtiment ... vous allez tout de suite voir que c'est pas possible..enfin
bon...
autre interlocuteur :
c'est lequel ? Celui là à l'angle
Mme Coux : c'est
lié à une résidence qui est tout
autour, tout autour là il y a un espace vert
I.D. : alors il y
a aussi un terrain pourri : ici c'est un terrain pollué ; on le sait
parce qu'il y a des agents
immobiliers qui nous le proposaient pour l'acheter. Ça ça fait 1000 m2, c'est
un terrain pollué, et là il y a une sente qui est probablement...[…]
Mme Coux : mais
c'est à qui ?
I.D. : C'est à un
privé
M.D. : mais c'est
inoccupé...
I.D. : ...c'est une ancienne,
M.D. : une
entreprise
I.D. : un ancien
bâtiment d'activités vous voyez, ils construisaient des fenêtres en
aluminium...ça c'est la rue du génie....Là on est en plein dans le faisceau,
c'est évident. Mais....nous, si vous voulez, on n'arrive pas à comprendre
pourquoi ces sondages qu'ont été fait ici, parce que on se trouvait à
côté ! si ils étaient faits ici, ils donneraient la même chose
Mme Coux : ben
oui, je pense....on est....probablement . Oui on n'est pas dans une zone où il
y a beaucoup de failles ou des choses comme ça, donc.....
I.D. : Donc
modifier, c'est pas...on peut dire incurver, je ne sais pas, on peut choisir la
terminologie qu'on veut, ça fait environ 70 m à partir du sondage pour poser un
truc ici. Là vous avez une parcelle qui fait 1500 m2, qu'on a identifiée, on a
demandé au cadastre, on s'est informé...on a fait toutes les démarches et là on
n'a pas encore fait mais je suis sûre que ça appartient à la mairie, parce que
elle s'est constituée des réserves foncières ….
Mme Coux :
écoutez, on va regarder ; ce
qu'il y a ...c'est pour ça que je... ne croyez pas qu'on prenne les choses à la
légère, c'est que instruire çà c'est pas en 5 mn...Moi j'ai un prestataire qui
vient de recevoir la ...on lui a demandé de travailler là-dessus, ils sont
allés sur place, donc ils sont en train d'instruire, on va lui faire instruire
ça ! Mais ça prend un peu de temps, en plus il faut que je revoie la mairie de
Vitry, que je cautionne ça avec eux, que je voie ce qu'il y a au PLU et après
je …..C'est pour ça que je ne peux pas vous donner une réponse tout de suite
I.D. : mais quand
vous nous donniez les contraintes qui étaient : distance de 800 m des
puits, dans le fuseau et terrains publics, y a pas, vous comprenez ?
Mme Coux : oui oui
non, mais après on fait sauter, ce qu'on achète nous c'est des terrains privés,
après
I.D. : si vous
élargissez en effet les possibles
Mme Coux :
notamment ça, c'est du privé mais on a ailleurs des ouvrages annexes pas que sur des terrains publics, j'ai des ouvrages annexes sur des parkings,
dans des jardins de résidences...ça fait pas plaisir aux gens mais
I.D. : alors il y
a quand même quelque chose qui nous inquiète dans votre réponse, c'est
compromis, vous avez parlé tout à l'heure de compromis, qu'est ce que vous
entendez par compromis, on va sans doute... on va travailler on va réfléchir
ensemble et on va arriver à un compromis. Qu'est ce que pourrait être un
compromis ?
Mme Coux : je ne
sais pas pourquoi j'ai dit ça, comment je l'ai dit dans ma phrase....je ne sais
pas..
I.D. : qu'est ce
que pourrait être un compromis ?
Mme Coux : Non
non, nous c'est assez euh......je
ne sais pas.... franchement je ne sais plus ce que j'ai dit tout à l'heure pourquoi j'ai parlé de compromis. Mais
le compromis, je pensais à cette parcelle sans doute ...parce que c'est à dire
que là on dégrade la vie des gens puisque si on leur met un parking, un puits dans leur jardin ...
I.D. : y a pas
d'accès
M.D. : en plus y a pas
d'accès parce que là en plus il est surélevé. Y a pas d'accès à la rue
[…]
Mme Coux : c'est
pas une bonne idée alors !
I.D. : non je ne
crois pas que ce soit une bonne idée : ça c'est vraiment un bâtiment
construit et là il y a le gros cèdre , et ça d'ailleurs c'est
inconstructible à cause du cèdre, parce que c'est un cèdre centenaire..
Mme Coux : hum et
de l'autre côté ?
I.D. : alors de
l'autre côté c'est construit, tout ça c'est construit !
Mme Coux : et là..là là il y a ...voyez c'est pas
plus grand que votre propriété ça ….nous on a besoin de …à terme ….bon,
non,vous vous connaissez mieux que moi , bon je ne peux parler de….Je sais que
mon bureau d'étude est allé voir
et il nous a dit que ce serait
peut-être possible
I.D. : je crois
pas, franchement
Mme Coux : en tous
cas, je vous remercie pour vos propositions parce qu'on va les regarder
I.D. : ça je vous dis
c'est un terrain pollué d'une entreprise..et puis ça c'est certainement des
terrains privés mais …....On est quand même un petit peu scandalisés en effet
quand il y a des terrains publics, malgré tout, d'une grande superficie, parce
que je vous dis, ça ça fait 1500 m2, vides depuis 40 ans , des générations
qui...
Mme Coux : mais
c'est parce que.....pourquoi vous êtes scandalisés ? parce que nous ce
qu'on voyait c'est que votre terrain, avant il y avait des locataires, ou il
n'y avait personne , c'est pour ça qu'on a pris votre terrain et le vôtre
I.D. : les
locataires c'est quelqu'un
Mme Coux : oui d'accord,
mais les locataires c'est pas...on peut les....c'est pas pareil que des
propriétaires, des locataires
R. : si mais quand même
ils sont locataires
Mme Coux : non
mais les propriétaires eux c'est autre chose, parce qu'un propriétaire, il s'engage dans la vie
B. : c'est l’État
qui a vendu
Mme Coux : oui
c'est vrai
B. : c'est l’État qui a
incité ses locataires à acheter, c'est pas tellement paradoxal
Mme Coux : c'est
vraiment …..dommage, c'est vraiment …
I.D. : c'est
l'erreur
Mme Coux : Ben nous, moi
je suis un petit peu....euh......oui...
I.D. : vous vous
êtes aussi victime de l'AFTRP
Mme Coux : oui je
me trouve dans une position difficile alors qu'on avait cru que c'étaient des parcelles d’État
I.D. : la mairie
non plus n'a pas fait son boulot en nous accordant un permis de construire
Mme Coux : ça ça
j'ai aussi du mal à comprendre
G.D. : je voudrais
revenir sur une chose ; c'est que vous n'avez pas exclu la possibilité
qu'on fasse une petite déviation, alors que vous l'aviez exclu auparavant
Mme Coux : non
c'est pas ça, en fera pas de petite déviation , c'est que si...
I.D. : Vous pouvez
peut être utiliser ça
Mme Coux : vous
savez, bon je n'ai pas le fuseau en tête...on n'a pas toujours les ouvrages
annexes, on peut par exemple avoir le tunnel ici et un ouvrage annexe ici, tout
en étant dans le fuseau...donc ici, moi ce terrain, si ça se trouve il est pas
si éloigné que ça. Ensuite si jamais on devait trouver une bonne solution, si
ça c'était une bonne solution, qu'elle soit ici par rapport à notre fuseau , je
veux dire en réponse à la commission d'enquête, elle en prendrait compte.
Voilà, donc je ne vais pas bouger mon tunnel forcément . Soit peut-être
éventuellement je peux le faire comme ça, soit éventuellement , toujours dans
le fuseau, et avoir un ouvrage annexe. C'est pour ça que je dis, il faut
trouver le bon....pour moi l'important c'est de trouver la parcelle !
G.D.: donc vous n'insistez
pas sur les 50 m finalement, vous pouvez mettre votre...en dehors des 50 m
Mme Coux : ça pour
un ouvrage annexe alors qu'il y a un gros problème, je pense que le commissaire
enquêteur sera le premier à dire qu'on a cherché une solution à un gros
problème
Mme Coux : là ce
soir je ne vous donne pas de réponse.... pourquoi je ne vous donne pas de
réponse, ce n'est pas parce que je n'ai pas envie de vous rassurer, c'est que
je n'ai pas envie de vous induire en erreur une deuxième fois, je souhaite le
faire, mais bon...
I.D. : ben oui
mais vous admettrez que jusqu'ici quand on nous a donné les conditions, c'est à
dire les conditions qui étaient exclusives l'une de l'autre on ne pouvait pas
rester dans le fuseau à une distance de 800 m des gares..
Mme Coux : la
distance de 800m elle est toujours à garder, c'est un décret de 2005
I.D. : oui, plus
..il y a trois choses impossibles, d'ailleurs vous le voyez bien ! Donc là
vous avez envisagé d'abord les terrains privés, pourquoi pas, celui-ci
honnêtement je crois que c'est..il faut vous rendre sur place pour voir..que
quelqu'un voie sur place mais je vous assure que
Mme Coux : ce n'est pas
moi qui le ferai mais c'est d'autres personnes
I.D. : mais ça, en
effet ce sont des terrains qui sont absolument pollués, qui sont invendables
parce qu'ils sont pollués, c'est un agent immobilier qui nous l'a dit, parce
qu'on voulait l'acheter avant d'acheter le nôtre, donc on est au courant et
puis là, il y a certainement un élargissement pour une sente qui devait ….parce
que tout ça c'était amené à …..
Mme Coux : bon
écoutez, moi ce soir je ne vais
pas pouvoir aller plus loin ce que je peux vous promettre, je sais que je suis
enregistrée, c'est de regarder les trois terrains que vous nous proposez ce soir
et , 1 2 3 , la sente, le terrain pollué , le 30 rue Berlioz et de vous faire
une réponse circonstanciée en espérant très honnêtement que ce soit qu'un de
ces terrains soit porteur d'une solution, sinon ben il faudra trouver autre chose et ...de toutes façons on
est obligés de trouver une solution sinon on ne fait pas le métro ; mais
je vous remercie pour votre recherche... ce que je voulais vous dire aussi
c'est qu'on va la chercher aussi avec la ville de vitry, parce que eux aussi il
faut qu'ils se …
I.D. bien sûr mais on a
quand même l'impression que depuis, enfin, en dehors de ça, vous n'avez pas
cherché vraiment à ...enfin nous ...il suffisait de voir le cadastre et puis de
demander à qui appartenait ….C'est quand même assez vite fait, quoi !
Mme Coux : oui
mais c'est derrière, ce que vous ne voyez pas c'est que derrière il y a une
recherche de parcelle d'une part et après il y a une recherche de positionner
le puits, de voir après ???….parce qu'un puits il doit pouvoir être connecté
au tunnel, tout ça, donc ça c'est un travail qui doit être fait par mon bureau
d'étude qui en ce moment a beaucoup d'autres choses à regarder aussi..mais on
le fera
I.D. : mais je peux vous
assurer que dans l'état actuel des choses, le puits il ne va pas dans la configuration
prévue parce que on ne peut pas mettre le puits sur nos terrains sans démolir
tout, et l'extension
Mme Coux : on est
d'accord, on est d'accord, au départ on avait bien l'intention de prendre
...votre terrain, de démolir et de mettre une grille et de laisser un des deux
pavillons
I.D. ; alors ça
c'est quand même contradictoire
M.D. : en contradiction
avec la mise en compatibilité du PLU, puisque dans le plan d'urbanisme il est
bien spécifié que les maisons restent intactes
Mme Coux : c'est là où il
y a, c'est là où je pense que je n'ai pas eu complète information au départ de
la ville de Vitry peut-être
I.D. : non mais là
c'est la ville de Vitry qui ne considère pas non plus que
M.D. : que vous
détruisez
G.D. : elle nous a donné
un permis de construire
M.D. : elle ne considère pas
que vous détruisez
Mme Coux : voilà
mais il y a eu sans doute des mauvaises euh...... des mauvaises communications,
en tous cas moi maintenant j'ai ce
dossier à instruire et je vais le faire et je rechercherai la solution qui
permette de sortir par le haut de ...
I.D. : en termes
de délai pour nous tranquilliser ; c'est à dire que nous quand on a fait
l'acquisition de ça et quand on a
fait une extension c'était pour être tranquilles pour pouvoir envisager
l'avenir. Là on est encore dans l'entre deux, c'est à dire qu'on ne sait pas encore si on va changer la
chaudière...on ne sait pas si on va planter des arbres....jusqu’à quand on
va...
Mme Coux : je
pense que le commissaire enquêteur va exiger une réponse de nous(inaudible)
c'est à dire qu'on doit faire un rapport …..
I.D. :.....donc à la fin
de la partie….??? on ne va pas attendre jusqu'à l'étude parcellaire....
Mme Coux : ça vous
mène à la semaine, je pense que vous aurez la totalité des réponses au premier
trimestre 2014, écrites, lues, etc.
le commissaire enquêteur m'a dit "vous ne pouvez pas répondre ce
soir" ; j'ai dit "non , ce ne serait pas sérieux de répondre à ces gens sans
que ce dossier soit vraiment instruit" et ça prend plus de temps, vous savez,
les ouvrages annexes....
I.D. : nous on
continue quand même la mobilisation parce que tant qu'on n'est
Mme Coux :
évidemment pour vous c'est la catastrophe
I.D. : c'est une
véritable catastrophe parce qu'on cherchait à être tranquilles et là on ouvre à
nouveau une incertitude qui est insupportable....
Décryptage
Mme
COUX ne connait pas bien la situation, en tout cas, pas les lieux.
Depuis
plus d'un mois, peu a été fait pour trouver une solution : uniquement un
repérage sur vue aérienne (tout le projet a été bâti sur vues aériennes !), qui
donne un résultat non viable (parc avec cèdre centenaire classé, et terrain
inaccessible car surélevé par rapport au niveau de la rue).
Sous
la pression, Mme COUX admet la possibilité d’un fléchissement du tracé dans les
limites du fuseau, et l’implantation d’un ouvrage annexe à distance, avec un
rameau.
Mme
COUX reconnaît l’erreur initiale (avoir cru que ces propriétés étaient
publiques, et incidemment que cette supposée opportunité foncière a déterminé
le tracé).
Mme
COUX reconnaît un cafouillage avec la Ville de Vitry.
Mme
COUX admet qu’il s’agit bien d’une catastrophe pour les victimes de ces erreurs.
Et
elle promet de "rechercher la solution qui permette de sortir par le haut".
Sans
s’engager à la trouver la solution, celle qui signifierait l’abandon de cet
emplacement !
N'est-ce pas pourtant un devoir que de réparer des erreurs qui mettent en jeu la vie de personnes dont le seul tord est de s'être engagé (dixit Mme COUX), à l'invitation de l'Etat, dans un choix de vie.
Lors de la RÉUNION PUBLIQUE du 14 novembre 2013, une question est posée pour connaître les véritables intentions de la Société du Grand Paris quant aux menaces d'expropriations pour le puits 14. Mme COUX répond.
Verbatim
Public : Quelques années !
Mme COUX : 2011 et 2012, c’est ça hein ?
M. CHAULET : Voilà
Mme COUX : Pour ceux qui sont en 2012, c’est… mais bon,
peu importe, ce n’est pas ça le sujet, je vous explique simplement pourquoi il
y a une erreur et pourquoi, nous, on ne l’a su que tardivement.
Et donc comme je vous l’ai indiqué nous faisons tout pour
trouver d’autres solutions.
Là vous avez indiqué deux choses. Effectivement on cherche
d’abord dans le fuseau du tracé, puisqu’on a un fuseau qui fait 100 m de large.
Alors vous dites, il n’y a pas d’autres emprises publiques,
c’est vrai, il n’y a pas d’autres emprises publiques, mais quelques fois, on
fait des ouvrages annexes sur des emprises privées. Alors on essaie de ne pas
toucher, on l’a fait d’ailleurs, on n’a aucun pavillon touché pour l’instant à
part les vôtres, mais on peut en revanche, par exemple, essayer de positionner
un ouvrage annexe au fond d’un parking, dans des espaces verts.
Et il y a effectivement une des pistes que l’on poursuit,
mais je ne peux pas pour l’instant vous assurer de la démarche, c’est bien de
se mettre sur un espace vert.
Vous nous proposez également des terrains communaux
éventuellement disponibles un petit peu plus haut, qui nous pousseraient
éventuellement à sortir du fuseau. Ce sont des choses qui s’étudient quand
même, donc si je ne vous donne pas de réponse, ce n’est pas par mauvaise
volonté, c’est simplement pour ne pas non plus vous leurrer.
Ces sujets-là sont quand même longs, ils méritent une
instruction, il faut qu’on en parle aussi à la Ville, il faut qu’on vérifie
qu’un éventuel déplacement du tracé n’engendre pas d’autres contraintes.
Ce ne sont pas des choses qu’on fait comme ça d’un claquement
de doigts, mais méritent véritablement une ré-étude. C’est le sens de la
réponse que je vous ai faite jusqu’à présent. Nous cherchons véritablement une
solution. Nous étudierons la proposition que vous avez faite également. Et nous
essaierons de trouver le meilleur compromis. Il serait pour moi inconséquent de
vous affirmer des choses dès aujourd’hui alors que le dossier afférent n’est
pas instruit.
Décryptage
l'erreur est reconnue
la
Société du Grand Paris indique qu'elle cherche une solution
celle que Mme COUX évoque (la
piste de l'espace vert) s'avèrera, dès l'échange en aparté qui suivra la Réunion
publique, une baudruche (un terrain probablement repéré sur vue aérienne, par un technicien
qui n'est jamais venu sur place, et qui donc n'y a pas vu le cèdre centenaire classé qui s'y déploie, ni le
dénivelé important, le quartier est pentu, entre ledit terrain et la rue)
ce sont les seuls pavillons touchés, dit Mme COUX, ça
sonne comme une volonté qu'il n'en soit pas ainsi, mais aussi comme "il peut bien y avoir un raté sur toute la ligne"
Mme COUX en appelle à la ville de VITRY (qui reste singulièrement muette sur le sort de deux familles vitriotes, et sur deux maisons inscrites au patrimoine historique et culturel)
le reste du discours est extrêmement formaté et
n’engage strictement à rien, sinon à endormir l’assemblée
car, dit Mme COUX, il ne s'agirait pas de nous leurrer : ce qui signifie bien qu'elle ne se sent pas dans l'obligation de corriger l'erreur... qu'elle a reconnue !
jusqu’à la promesse d’un compromis, qui nous laisse
pantois, on a du mal à imaginer ce que pourrait être un compromis (entre
expropriation et non-expropriation) ?
Mme Coux reconnaitra un peu plus tard, qu’elle ne sait
pas pourquoi elle a utilisé ce mot…
…moins
que rien. Car enfin, il y a erreur. Le tracé est issu de cette erreur. La ré-étude doit repartir de zéro !
Mme COUX, avec le minimum de déontologie qui s'impose, on se refuse à rayer des destins individuels à cause d'une erreur ! sur un claquement de doigts !
A partir du 15 octobre, nous avons donc usé de tous les
recours possibles auprès de la commission d’enquête :
-inscriptions
de nos requêtes sur le registre,
-courriers
au président de la commission, M. Chaulet
-interventions
lors de la réunion publique du 15 novembre à Noisy-le-Grand
Nous avons notamment souligné la situation particulière des
habitants : occupants contre loyer et entretien de ces maisons,
appartenant à la Direction départementale de l’Equipement, depuis des dizaines
d’années (35 et 20), ils avaient été mis en demeure de quitter ou d’acheter ces
maisons lorsque l’Etat a décidé de vendre. Ils en sont devenus propriétaires au
bout de longs mois de négociations avec l'Agence Foncière et Technique de la
Région Parisienne, fin juillet 2011, pour une famille, et début août 2012, pour
l’autre.
Et rappelé que les habitants n’avaient pu être,
contrairement aux « propriétaires des parcelles de surface »
concernées par l‘expropriation, être contactés par l'opérateur foncier
SEGA/SCET, et ont donc été écartés de toute procédure normale.
Nous avons sollicité par écrit l’assurance de la part de la
Société du Grand Paris, via Mme
Coux, directrice de projet à la SGP, que cet emplacement serait abandonné. Sans
jamais recevoir aucune réponse, ni positive, ni négative.
À l’instigation de M. Chaulet, et de Mme Coux, elle-même,
nous avons cherché des alternatives (nous avons fait le travail des bureaux
d’étude de la Société du Grand Paris, en somme), trouvé deux emplacements, l’un
privé, l’autre public, mais dont le choix n’entrainerait ni expropriation
d’habitant, ni démolition d’habitations.
Au cours de ces recherches et des échanges avec la
commission d’enquête, nous avons perçu l’absurdité de la situation. Une erreur
est à l’origine de cette menace d’expropriation, mais sans doute aussi du tracé
de la Ligne rouge, qui s’est appuyé sur la potentialité de terrains publics à
cet emplacement.
En même temps, il nous a été répondu à plusieurs reprises
que le tracé était définitif, dans les limites du faisceau (hachurage violet
sur les plans). Mais, soit le tracé et les implantations sont considérés comme
définitifs, et dans ce cas, les informations foncières auraient dû être
vérifiées. Soit les informations foncières n'ont pas été vérifiées et les
tracés et implantations doivent être modifiables.
Alors même que le BILAN DE LA CONCERTATION AVANT ENQUÊTE PUBLIQUE (p. 52) annonçait que « Le tracé sera définitivement arrêté au
cours de l’année 2013. Cependant, ces éventuels ajustements ne pourront être
que mineurs en raison des nombreuses contraintes qui déterminent en grande
partie le tracé. Il s’agit notamment de garantir les correspondances avec les
gares actuelles et de positionner les ouvrages annexes (puits de ventilation et
de sécurité) dans la mesure du possible sur l’espace public. »
Modifier le tracé pour installer le Puits 14 sur un espace
public, ou au moins sans expropriation d’habitation, est donc non seulement
possible, mais conforme à la ligne de conduite de la Société du Grand Paris.
A la fin de l’enquête publique, le 18 novembre, nous
n’avions que l’assurance de la part de M. Chaulet, qui s’y est engagé
publiquement lors de la réunion publique de Noisy-le-Sec, qu’une réserve serait
émise dans le bilan de l’enquête, concernant l’emplacement du puits 14.
Côté Société du Grand Paris, rien… moins que rien.
Très rapidement, en aparté de la première réunion publique (le 15
octobre à Montrouge), Mme Claire-Hélène COUX, directrice de projet à la SGP, et
responsable du tronçon concerné, admet l’erreur (probablement découverte par le
biais du commissaire enquêteur que nous avions rencontré le 12 octobre), et
promet une recherche de solution … sans en préciser la nature.
L’erreur est reconnue à chaque réunion publique. Par un
collaborateur de Mme COUX, le 6 novembre à Créteil, qui assure qu’une recherche
d’alternative est en cours.
ParMme COUX, à nouveau et publiquement, à Noisy-le-Grand,
le 14 novembre.
Pour autant, la Société
du Grand Paris se refuse au moindre engagement sur l'abandon de cet emplacement
pour le puits 14.
À la lumière de cette nouvelle donnée - la Société du Grand Paris qui attribue par erreur le statut de propriété publique à ces maisons privées - l’étude plus approfondie du dossier et les discussions avec les commissaires enquêteurs, nous ont permis de mettre en évidence plusieurs incohérences et … erreurs :
Les études d’impact du dossier d’enquête publique s’emmêlent les crayons puisqu’il y est question de jardins privés qu’il faudra restaurer après les travaux, mais également que le site du chantier est idéal, car accessible par une avenue, or la voie en question est une impasse qui ne débouche sur la dite avenue que par un raidillon équipé d’un escalier.
Il apparaît clairement que la mise à jour du Plan local d’Urbanisme a été faite dans l’ignorance totale de l’emplacement du puits 14, laissant penser que le tracé n’était pas encore fixé au moment de cette mise à jour. Il en a en effet existé plusieurs variantes.
Tracé de Arc Express en 2009, qui suit l'Avenue du
Moulin de Saquet au départ de Louis Aragon
Variantes du tracé étudiées jusqu'en mai
2012, celle en noir suit l'Avenue du Moulin de Saquet
Tracé arrêté pour l'enquête publique
d'octobre 2013, qui s'écarte vers le nord de l'Avenue du Moulin de Saquet dès
Louis Aragon
Ou bien le service urbanisme de la Ville de Vitry a omis cet impact important – la démolition de deux maisons répertoriées au patrimoine culturel et historique de la Ville - tout en affirmant très clairement que précisément elles n’étaient pas affectées.
Autre étrangeté, un permis de construire a été obtenu par l’une des familles, le 6 décembre 2011, pour un agrandissement de 45 m2 de la maison, sans qu'aucune réserve ou observation n’ait été faite. Cette extension a été réalisée, et le panneau d’information des travaux était encore en évidence le jour de la visite du tracé par la commission d’enquête début octobre …
En outre, le Bilan de la concertation avant enquête publique, dans les réponses apportées en octobre 2012 sur les impacts fonciers, affirme que «les ouvrages annexes se situent tous sur des propriétés publiques appartenant à la commune de Vitry-sur-Seine, au département du Val-de-Marne ou à l'Etat» pour le secteur des gares de Vitry Centre et Ardoines (p.78).
D'ailleurs, dans ce même document, il est indiqué que tous les propriétaires concernés avaient été informés depuis longtemps :« De nombreuses personnes ont demandé si leur habitation était concernée par l'acquisition de parcelles. Il a été répondu que tous les propriétaires des parcelles de surface ont été contactés par l'opérateur foncier SEGA/SCET avant les réunions publiques, les emprises nécessaires pour les gares, les ouvrages annexes et le chantier étant aujourd'hui identifiés. »(p.77).
A l’évidence, les différentes études menées n’ont pas été croisées, n’ont pas été mises à jour, et les vérifications sur le terrain n’ont pas été faites.
Peut-être est-ce dû au fait qu’un tel dossier n’est pas une étude ficelée, qu’il reste une marge de manœuvre pour corriger les éventuelles erreurs… telles que celles-ci ?
Lors
de la rencontre avec le commissaire enquêteur, le samedi 12 octobre 2013, nous
découvrons, en même temps que lui, que l’emplacement du puits d’aération n°14 a
été choisi par la Société du Grand Paris sur la base d'informations foncières
erronées, considérant ces deux maisons comme des propriétés publiques.
Cette erreur s’explique : ces maisons ont en effet été
acquises auprès de l’Etat, par les occupants, qui les habitent depuis plusieurs
dizaines d’années, par l'intermédiaire de l'Agence Foncière et Technique de la
Région Parisienne, fin juillet 2011, pour une famille, et début août 2012, pour
l’autre.
À l’époque, aucune information, mise en garde, réserve ou
observation relative au tracé de la ligne et à l'emplacement du puits ne leur
est faite, alors même que le tracé de la Ligne rouge était stabilisé à la fin
du Débat Public qui s'est déroulé du 30/9/2010 au 31/1/2011.
La Société du Grand Paris a ainsi
attribué par erreur le statut de propriété publique à ces maisons, et ce au moins jusqu'à début octobre, moment de la visite de la commission d'enquête sur le tracé.
Début octobre, nous consultons le dossier de l’Enquête publique, et nous découvrons avec stupeur qu’un puits d’aération est prévu à
l’emplacement exact de deux maisons et jardins du quartier du Coteau à
Vitry-sur-Seine.
La lecture attentive du dossier nous apporte des
informations contradictoires :
La
confirmation de l’emplacement du puits 14.
L’indication
de démolition probable (?) de bâti sur ces parcelles, mais juste signalée
en termes de nuisances sonores supplémentaires pendant la durée des
travaux.
La
prévision de restaurer les jardins détruits, après les travaux, et
l’édification d’un mur anti-bruit pour protéger les habitations réputées à
moins de 3 mètres de l’ouverture du puits.
Et
enfin, la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme de la ville de
Vitry-sur-Seine, intégré à ce dossier d’Enquête publique, indique
qu’aucune bâtisse relevant du patrimoine culturel et historique de la
ville, ce qui est le cas des deux maisons visées, ne sera affectée par
le passage de la Ligne rouge dans le quartier.
Démolitions ou préservation ? Destruction,
restauration ?
Nous nous rendons à la première permanence de l’Enquête
publique à Vitry-sur-Seine le samedi 12 octobre.
